Assurance cyber risques : quelles obligations légales pour les assurés ?

Le paysage numérique actuel est marqué par une recrudescence des cyberattaques, touchant des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Selon des données récentes, en 2023, 68% des entreprises françaises ont subi au moins une cyberattaque, avec un coût moyen de 42 000€ par incident, mettant en évidence l'impératif de l'assurance cyber risques. Cette réalité a conduit à une prise de conscience accrue de l'importance de l'assurance cyber risques comme outil de protection financière, de gestion des risques liés à la sécurité des données et d'atténuation des impacts financiers des incidents de cybersécurité.

L'assurance cyber risques offre une couverture contre les pertes financières résultant de cyberattaques, incluant les frais de notification des violations de données personnelles (conformément au RGPD), les coûts de restauration des systèmes informatiques compromis, les pertes de revenus dues à l'interruption d'activité (y compris la perte de productivité des employés) et les responsabilités légales (notamment en matière de protection des données). Cependant, il est crucial de comprendre que la souscription à une telle assurance ne garantit pas automatiquement une protection totale. Les assurés, en tant que responsables de la sécurité de leur entreprise, sont soumis à des obligations légales précises, souvent méconnues, dont le respect conditionne la validité de la couverture, le droit à indemnisation et la minimisation de l'impact des cyberattaques.

Obligations précontractuelles : la transparence avant tout dans l'assurance cyber

La phase précontractuelle est cruciale dans la relation entre l'assureur et l'assuré dans le contexte de l'assurance cyber risques. Elle repose sur un principe fondamental de transparence et de bonne foi, essentiel pour une évaluation précise du risque cyber. L'assuré a l'obligation légale de fournir à l'assureur une information complète et exacte sur les risques auxquels il est exposé, notamment en matière de sécurité informatique et de protection des données, et l'assureur doit l'informer des exigences de sécurité minimales requises pour bénéficier de la couverture d'assurance cyber.

Déclaration exacte des risques (obligation de diligence) et assurance cyber

L'article L113-2 du Code des Assurances, ou son équivalent dans votre juridiction, établit clairement l'obligation pour l'assuré de déclarer de manière précise et exhaustive tous les éléments susceptibles d'influencer l'appréciation du risque cyber par l'assureur. Une déclaration inexacte ou incomplète peut avoir des conséquences graves sur la validité du contrat d'assurance cyber et le droit à indemnisation en cas de sinistre cyber, rendant la couverture inopérante.

La "déclaration exacte" des risques implique de fournir à l'assureur des informations précises, fiables et vérifiables sur le niveau de sécurité informatique de l'entreprise. Cela comprend des détails sur les mesures de sécurité en place, telles que la présence et la configuration adéquate de pare-feu de nouvelle génération (NGFW), l'utilisation de logiciels antivirus et anti-malware à jour (avec signatures de menaces régulièrement mises à jour), la mise en œuvre de l'authentification multi-facteur (MFA) pour l'accès aux systèmes sensibles, et la fréquence et la portée des audits de sécurité (internes et externes). Il est également essentiel de signaler tout incident de sécurité antérieur, même mineur (tentatives d'hameçonnage, alertes de sécurité, etc.), car cela peut donner à l'assureur une indication précieuse de la vulnérabilité de l'entreprise face aux menaces cyber. Le défaut de déclaration de ces éléments essentiels constitue un manquement à l'obligation de diligence, pouvant annuler la police d'assurance cyber.

Par exemple, une entreprise qui a subi une tentative d'intrusion réussie il y a six mois, ayant entraîné une compromission partielle du réseau interne, et qui n'a pas renforcé ses mesures de sécurité de manière significative (en mettant en place une segmentation réseau, par exemple) doit impérativement le signaler à son assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat d'assurance cyber. De même, une entreprise qui stocke des données sensibles de clients (informations bancaires, données de santé, etc.) sur des serveurs non sécurisés (sans chiffrement, avec des accès non contrôlés) doit le mentionner explicitement. Une entreprise qui ne forme pas son personnel à la cybersécurité (sensibilisation aux menaces, bonnes pratiques, etc.) est tenue de l'indiquer. Omettre ces informations peut avoir des conséquences désastreuses en cas de sinistre cyber, car l'assureur pourrait refuser d'indemniser l'assuré en raison d'une fausse déclaration, invalidant ainsi la protection de l'assurance cyber.

Les conséquences d'une fausse déclaration en matière d'assurance cyber risques peuvent être lourdes. Si l'assureur prouve que l'assuré a intentionnellement cherché à tromper (par exemple, en falsifiant les résultats d'un audit de sécurité), le contrat peut être annulé rétroactivement. Dans ce cas, l'assuré perdra le bénéfice de la couverture de l'assurance cyber et ne pourra prétendre à aucune indemnisation, même pour des sinistres survenus avant la découverte de la fausse déclaration. Même en l'absence d'intention de tromper, l'assureur peut réduire le montant des indemnités versées si la fausse déclaration a eu une incidence sur l'appréciation du risque cyber. Il est donc crucial pour les assurés de faire preuve de la plus grande transparence, de fournir toutes les informations pertinentes à l'assureur lors de la souscription du contrat et de mettre à jour ces informations en cas de changement significatif dans leur environnement de sécurité.

• Architecture de sécurité informatique existante (présence et configuration des pare-feu, systèmes de détection d'intrusion (IDS/IPS), etc.).
• Programmes de formation du personnel à la cybersécurité (nombre d'heures de formation par employé, contenu des formations, etc.).
• Historique des incidents de sécurité antérieurs (nature, ampleur, mesures correctives mises en œuvre, etc.).
• Politiques de sauvegarde des données et plan de reprise d'activité (PRA) ou plan de continuité d'activité (PCA).
• Conformité aux réglementations en matière de protection des données (RGPD, HIPAA, etc.) et aux normes de sécurité (ISO 27001, etc.).

Avant de souscrire une assurance cyber risques, les assureurs spécialisés dans la sécurité des entreprises posent fréquemment des questions détaillées sur les mesures de sécurité mises en place, les politiques de gestion des risques cyber et les procédures de réponse aux incidents. Pour répondre de manière transparente et efficace, il est conseillé de préparer un dossier complet comprenant une description détaillée de l'architecture de sécurité de l'entreprise, les procédures de sécurité en place, les résultats des audits de sécurité, les plans de formation du personnel et les politiques de gestion des mots de passe. En fournissant ces informations de manière proactive, l'assuré démontre sa bonne foi, facilite l'évaluation du risque par l'assureur et peut obtenir des conditions de couverture plus favorables. Il est également important de se faire accompagner par un courtier d'assurance spécialisé dans les risques cyber pour naviguer dans la complexité des contrats et s'assurer d'une couverture adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise.

Information sur les exigences de sécurité (obligation d'information) et assurance cyber

En vertu du devoir général d'information, qui découle de la jurisprudence constante, l'assureur a l'obligation d'informer clairement l'assuré des mesures de sécurité minimales qu'il doit mettre en place et maintenir pour bénéficier de la couverture de l'assurance cyber. Ces exigences, souvent appelées "mesures de sécurité raisonnables", peuvent être spécifiques au secteur d'activité de l'entreprise (finance, santé, etc.), à sa taille (PME, grande entreprise, etc.), à la nature des données qu'elle traite (données personnelles, informations financières, etc.) ou aux réglementations auxquelles elle est soumise (RGPD, etc.). Il est impératif que l'assuré comprenne parfaitement ces exigences, les mette en œuvre de manière effective et les maintienne à jour, car leur non-respect peut entraîner le refus d'indemnisation en cas de sinistre cyber. Selon les statistiques, 72% des entreprises qui ont subi une cyberattaque et n'ont pas été indemnisées par leur assurance cyber n'avaient pas mis en place les mesures de sécurité minimales recommandées par leur assureur, soulignant l'importance de cette obligation.

Les exigences de sécurité minimales peuvent inclure la mise en place et le maintien d'un plan de reprise d'activité (PRA) ou d'un plan de continuité d'activité (PCA) permettant de restaurer rapidement les systèmes informatiques et les données en cas de sinistre cyber (ransomware, destruction de données, etc.), le chiffrement des données sensibles stockées et transmises (sur les serveurs, les ordinateurs portables, les clés USB, etc.), la réalisation de sauvegardes régulières des données critiques (avec des tests de restauration réguliers), la mise en place d'une politique de gestion des mots de passe robuste (avec l'utilisation de mots de passe complexes et uniques, l'authentification multi-facteur, etc.), la formation régulière du personnel à la cybersécurité (sensibilisation aux menaces, bonnes pratiques, etc.), la mise en place d'un système de détection d'intrusion (IDS) et d'un système de prévention d'intrusion (IPS) pour surveiller le trafic réseau et détecter les activités suspectes, et la réalisation régulière d'audits de sécurité (internes et externes) pour identifier les vulnérabilités et les corriger. L'assureur doit préciser clairement ces exigences dans le contrat d'assurance cyber et fournir à l'assuré les informations nécessaires pour les mettre en œuvre, notamment en recommandant des prestataires de services spécialisés en cybersécurité.

Il est crucial que l'assuré examine attentivement le contrat d'assurance cyber, se fasse accompagner par un expert en sécurité informatique si nécessaire, et s'assure qu'il comprend parfaitement les exigences de sécurité qui lui sont imposées. En cas de doute, il est conseillé de demander des clarifications à l'assureur ou de consulter un expert en cybersécurité. Une entreprise du secteur de la santé, par exemple, devra respecter des exigences de sécurité plus strictes qu'une petite entreprise de services, en raison de la nature particulièrement sensible des données qu'elle traite (données de santé des patients, informations médicales, etc.) et des réglementations spécifiques auxquelles elle est soumise (HIPAA aux États-Unis, etc.).

Dans une affaire récente, une entreprise de commerce électronique ayant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros a subi une attaque de ransomware sophistiquée qui a paralysé ses systèmes informatiques pendant plusieurs jours et entraîné une perte de revenus importante. L'assureur a refusé d'indemniser l'entreprise, car il a constaté que celle-ci n'avait pas mis en place un plan de reprise d'activité (PRA), alors que cette mesure était explicitement exigée par le contrat d'assurance cyber. De plus, l'entreprise n'avait pas segmenté son réseau, permettant au ransomware de se propager rapidement à tous les systèmes. Cette affaire illustre l'importance cruciale de respecter les exigences de sécurité imposées par l'assureur et de se faire accompagner par des experts pour mettre en œuvre ces mesures de manière effective.

Obligations en cours de contrat : gestion proactive et signalement rapide des incidents cyber

Les obligations de l'assuré en matière d'assurance cyber risques ne se limitent pas à la phase précontractuelle. Tout au long de la durée du contrat, l'assuré est tenu de maintenir un niveau de sécurité adéquat, de gérer proactivement les risques cyber, de surveiller son environnement informatique et de signaler rapidement tout incident de sécurité à son assureur. Ces obligations continues visent à garantir que l'entreprise prend les mesures nécessaires pour minimiser les risques de cyberattaques, limiter l'étendue des dommages en cas de sinistre et faciliter le processus d'indemnisation.

Maintien d'un niveau de sécurité adéquat (obligation de diligence continue) et assurance cyber

L'article L113-4 du Code des Assurances stipule que l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation des risques. Dans le contexte de l'assurance cyber risques, cela signifie que l'assuré a l'obligation de maintenir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui déclaré lors de la souscription du contrat et de signaler toute dégradation significative de ce niveau de sécurité à l'assureur. Cette obligation de diligence continue est essentielle pour garantir l'efficacité de la couverture d'assurance cyber et la capacité de l'entreprise à faire face aux menaces cyber en constante évolution. Selon les rapports, 45% des entreprises négligent de mettre à jour leurs systèmes de sécurité (systèmes d'exploitation, applications, etc.), les rendant vulnérables aux attaques exploitant des vulnérabilités connues, ce qui constitue un manquement à cette obligation.

Une dégradation du niveau de sécurité peut prendre différentes formes, notamment la suppression d'un logiciel de sécurité (antivirus, pare-feu, etc.), le manque de formation du personnel à la cybersécurité, la non-application des mises à jour de sécurité (patchs de sécurité), le non-respect des politiques de sécurité internes (gestion des mots de passe, accès aux données, etc.), ou l'introduction de nouveaux systèmes ou technologies sans évaluation préalable des risques cyber. Il est important de noter que l'obligation de maintenir un niveau de sécurité adéquat est une obligation de moyens, et non de résultats. Cela signifie que l'assuré n'est pas tenu de garantir qu'aucune cyberattaque ne se produira, mais qu'il doit mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour prévenir les risques cyber, en fonction de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et de la nature des données qu'elle traite.

Par exemple, une entreprise qui a mis en place un programme de formation à la cybersécurité pour son personnel (avec des sessions de sensibilisation, des simulations d'hameçonnage, etc.) doit continuer à le mettre en œuvre régulièrement et à l'adapter aux nouvelles menaces (ransomwares, attaques par ingénierie sociale, etc.). Une entreprise qui utilise un pare-feu doit s'assurer qu'il est correctement configuré, mis à jour avec les dernières signatures de menaces et surveillé régulièrement pour détecter les activités suspectes. Une entreprise qui stocke des données sensibles sur des serveurs cloud doit vérifier régulièrement que ces serveurs sont sécurisés, conformes aux réglementations en matière de protection des données et que les accès sont contrôlés.

Pour démontrer leur conformité à cette obligation de diligence continue, les assurés peuvent suivre des indicateurs clés de performance (KPI) en matière de cybersécurité et les communiquer à leur assureur. Ces KPI peuvent inclure le nombre de tentatives d'intrusion détectées par les systèmes de sécurité, le temps moyen de résolution des incidents de sécurité, le taux de formation du personnel à la cybersécurité, le nombre de vulnérabilités identifiées et corrigées, le nombre de tests d'intrusion réalisés (internes et externes), et le pourcentage de systèmes conformes aux politiques de sécurité. La mise en place d'un tableau de bord de ces KPI permet aux entreprises de suivre leur niveau de sécurité, d'identifier les faiblesses et de prendre des mesures correctives si nécessaire.

• Nombre de tentatives d'intrusion bloquées par le pare-feu par semaine
• Temps moyen de résolution d'un incident de sécurité (en heures)
• Pourcentage d'employés ayant suivi une formation à la cybersécurité au cours des 12 derniers mois
• Nombre de vulnérabilités critiques corrigées dans les 30 jours suivant leur découverte
• Fréquence des tests d'intrusion et des audits de sécurité (par exemple, trimestriels, annuels)

Obligation de signalement rapide des incidents cyber (obligation d'information) et assurance cyber

L'article L113-2 du Code des Assurances impose à l'assuré de déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible d'engager sa responsabilité. En matière de cyber risques, cela signifie que l'assuré a l'obligation légale de signaler rapidement tout incident de sécurité significatif, tel qu'une tentative d'intrusion réussie ou non, une violation de données personnelles, une attaque de ransomware, un vol d'identifiants, une compromission de compte, ou toute autre activité suspecte susceptible de causer des dommages financiers ou réputationnels à l'entreprise. Le délai de signalement est généralement très court (souvent 48 ou 72 heures), et le non-respect de ce délai peut entraîner la perte du droit à indemnisation, soulignant l'importance de la réactivité en cas d'incident. Il est estimé que 60% des victimes de cyberattaques tardent à signaler l'incident à leur assureur, compliquant ainsi la gestion des conséquences et réduisant leurs chances d'obtenir une indemnisation complète.

Un "incident" nécessitant un signalement est tout événement susceptible de compromettre la sécurité des systèmes informatiques de l'entreprise, de causer une violation de données personnelles ou de causer des dommages financiers ou réputationnels. Cela peut être une simple tentative d'intrusion, même si elle n'a pas réussi, car elle peut révéler une vulnérabilité dans les systèmes de sécurité. Par exemple, une détection répétée de tentatives de connexion à un compte administrateur peut indiquer une attaque par force brute en cours. Il est donc préférable de signaler tout incident, même mineur en apparence, plutôt que de prendre le risque de le sous-estimer et de perdre le droit à indemnisation en cas d'aggravation de la situation.

Le signalement doit contenir des informations précises et détaillées sur la nature de l'incident, l'ampleur des dommages potentiels, les mesures prises pour limiter l'étendue des dommages, et les personnes contactées (autorités de police, experts en cybersécurité, juristes, etc.). Il est également important de conserver toutes les preuves de l'incident (logs, captures d'écran, emails suspects, etc.), car elles peuvent être utiles pour l'enquête et la justification des dommages. Le coût moyen d'un incident de sécurité pour une petite entreprise est estimé à 3000 euros, mais ce coût peut rapidement augmenter en cas de violation de données personnelles ou d'attaque de ransomware.

L'obligation de signalement des incidents de sécurité à l'assureur est étroitement liée à l'obligation de signalement des violations de données personnelles au titre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En effet, en cas de violation de données personnelles, l'entreprise doit notifier la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et les personnes concernées dans un délai de 72 heures. Il est donc essentiel de coordonner le signalement à l'assureur et le signalement à la CNIL, afin de respecter les obligations légales et de bénéficier de la couverture d'assurance cyber. Un protocole clair de gestion des incidents doit être mis en place, définissant les rôles et responsabilités de chaque acteur (RSSI, DPO, juriste, etc.) et les procédures à suivre en cas d'incident.

Collaboration avec l'assureur (obligation de bonne foi) et assurance cyber

Le principe général de bonne foi, qui s'applique à tous les contrats d'assurance, impose à l'assuré de coopérer pleinement avec l'assureur dans la gestion du sinistre cyber. Cela signifie que l'assuré doit fournir à l'assureur toutes les informations et documents nécessaires, répondre aux questions de manière précise et honnête, suivre les instructions de l'assureur, et permettre aux experts désignés par l'assureur d'accéder aux systèmes informatiques pour mener l'enquête et évaluer les dommages. Le refus de coopérer avec l'assureur peut être considéré comme un manquement à l'obligation de bonne foi et entraîner la perte du droit à indemnisation, rendant la police d'assurance cyber inopérante.

La coopération avec l'assureur peut impliquer de fournir l'accès aux systèmes informatiques pour l'enquête (par exemple, en fournissant les identifiants d'accès aux serveurs et aux bases de données), de répondre aux questions des experts de l'assureur (experts en cybersécurité, experts comptables, juristes, etc.), de mettre en œuvre les recommandations de l'expert désigné par l'assureur (par exemple, en mettant en place des mesures de sécurité supplémentaires pour corriger les vulnérabilités identifiées), et de prendre les mesures nécessaires pour limiter l'étendue des dommages. Il est important de noter que l'assureur a le droit légal de diligenter une enquête pour déterminer les causes du sinistre, l'étendue des dommages et les responsabilités, et l'assuré est tenu de collaborer activement à cette enquête. Selon les statistiques, 85% des entreprises ayant coopéré pleinement avec leur assureur en cas de sinistre cyber ont reçu une indemnisation complète, soulignant l'importance de cette collaboration.

Par exemple, une entreprise qui a subi une attaque de ransomware doit fournir à l'expert désigné par l'assureur les clés de déchiffrement des données, les logs des serveurs, et toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement du ransomware, son point d'entrée dans le système et les données qu'il a chiffrées. Elle doit également suivre les recommandations de l'expert pour restaurer les systèmes informatiques, renforcer les mesures de sécurité et prévenir de futures attaques. Une entreprise sur cinq estime que la collaboration avec l'assureur a été essentielle pour surmonter l'incident et minimiser les pertes financières.

Il est conseillé aux entreprises de désigner une personne de contact en interne (par exemple, le RSSI ou le DPO) qui sera chargée de coordonner la communication avec l'assureur et les experts. Cette personne doit être familiarisée avec les systèmes informatiques de l'entreprise, être en mesure de répondre rapidement aux questions de l'assureur et avoir l'autorité nécessaire pour prendre des décisions rapidement en cas d'urgence. Il est également important de documenter toutes les actions entreprises en réponse à l'incident, car ces informations peuvent être utiles pour l'enquête, la justification des dommages et l'amélioration des procédures de sécurité.

Obligations Post-Sinistre : reconstruction, justification et assurance cyber

Après avoir subi un cyber sinistre, l'assuré est tenu de déclarer précisément les dommages subis à son assureur, de mettre en œuvre des mesures de remédiation efficaces pour limiter l'étendue des dommages, de participer activement à l'enquête menée par l'assureur et de fournir toutes les informations nécessaires pour justifier sa demande d'indemnisation. Ces obligations post-sinistre sont essentielles pour obtenir une indemnisation équitable, minimiser les pertes financières, restaurer les systèmes informatiques et prévenir de futurs incidents cyber.

Déclaration des dommages subis (obligation de justification) et assurance cyber

L'article L113-5 du Code des Assurances impose à l'assuré de prouver l'existence et l'étendue des dommages subis à la suite d'un sinistre cyber. Cela signifie que l'assuré doit fournir à l'assureur toutes les preuves nécessaires et pertinentes pour justifier sa demande d'indemnisation. Ces preuves peuvent inclure des factures (de prestataires de services, d'experts en cybersécurité, etc.), des rapports d'expertise (évaluant les dommages et les coûts de restauration), des documents comptables (démontrant les pertes de revenus), des attestations (de clients, de partenaires, etc.), des captures d'écran (des systèmes compromis), des logs (des serveurs et des applications), et tout autre document pertinent permettant d'évaluer l'étendue des pertes financières, réputationnelles et opérationnelles. Le montant moyen des dommages déclarés par les entreprises victimes de cyberattaques s'élève à 50 000 euros, mais ce montant peut varier considérablement en fonction de la taille de l'entreprise, de la nature de l'attaque et de l'étendue des dommages.

Les types de preuves à fournir dépendent de la nature des dommages subis. Si l'entreprise a subi une perte de revenus due à l'interruption d'activité (par exemple, en raison d'une attaque de ransomware qui a paralysé ses systèmes de vente en ligne), elle doit fournir ses états financiers (bilan, compte de résultat), ses déclarations de TVA, ses relevés bancaires et tout autre document permettant de calculer le manque à gagner. Si l'entreprise a engagé des frais de restauration des systèmes informatiques (par exemple, en faisant appel à un prestataire de services pour nettoyer les systèmes infectés, restaurer les données à partir de sauvegardes et renforcer les mesures de sécurité), elle doit fournir les factures des prestataires de services et les rapports d'expertise. Si l'entreprise a dû notifier les personnes concernées par une violation de données personnelles (en application du RGPD), elle doit fournir les preuves de la notification (copies des lettres, des emails, etc.) et les justificatifs des frais engagés (frais d'envoi, frais de conseil juridique, etc.).

Il est conseillé aux assurés de collecter et de conserver systématiquement tous les documents et informations relatifs au sinistre cyber, dès le début de l'incident. Cela peut faciliter grandement la justification des dommages, accélérer le processus d'indemnisation et minimiser les litiges avec l'assureur. Il est également important de faire appel à des experts indépendants pour évaluer l'étendue des dommages, établir un rapport d'expertise détaillé et conseiller l'assuré dans sa demande d'indemnisation. Ces experts peuvent aider l'assuré à justifier sa demande d'indemnisation, à négocier avec l'assureur et à défendre ses intérêts en cas de litige.

Pour faciliter la justification des dommages, les assurés devraient collecter et conserver les documents et informations suivants en cas de sinistre cyber :

• Rapports d'incident détaillés et analyses techniques forensiques réalisées par des experts
• Factures de services de restauration des systèmes, de remédiation des vulnérabilités et de renforcement des mesures de sécurité
• Documents comptables démontrant les pertes financières (pertes de revenus, frais supplémentaires, etc.)
• Justificatifs des frais de notification des violations de données personnelles (frais d'envoi, frais de conseil juridique, etc.)
• Rapports d'expertise indépendants évaluant l'étendue des dommages financiers, réputationnels et opérationnels
• Copies des communications avec les autorités compétentes (CNIL, autorités de police, etc.)

Mise en œuvre des mesures de remédiation (obligation de diligence Post-Sinistre) et assurance cyber

En vertu de l'obligation de bonne foi, l'assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour limiter l'étendue des dommages après un incident cyber. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre des mesures de remédiation rapides et efficaces pour stopper la propagation d'un virus (en isolant les systèmes infectés), sécuriser les systèmes informatiques (en corrigeant les vulnérabilités), notifier les personnes concernées par une violation de données (en respectant les obligations du RGPD), et prendre toute autre mesure nécessaire pour minimiser les conséquences du sinistre et éviter l'aggravation des dommages. Ne pas agir rapidement et efficacement peut entraîner une augmentation des dommages, une réduction de l'indemnisation et une mise en cause de la responsabilité de l'assuré. Selon les statistiques, 15% des entreprises victimes de cyberattaques ont cessé leur activité suite à l'incident, soulignant l'importance de la mise en œuvre de mesures de remédiation efficaces.

Les mesures de remédiation à mettre en œuvre dépendent de la nature de l'incident. Si l'entreprise a subi une attaque de ransomware, elle doit isoler les systèmes infectés pour empêcher la propagation du ransomware à d'autres systèmes, identifier la source de l'attaque (par exemple, en analysant les logs des serveurs et des pare-feu), et restaurer les données à partir de sauvegardes (en s'assurant que les sauvegardes sont saines et non infectées par le ransomware). Si l'entreprise a subi une violation de données personnelles, elle doit notifier la CNIL et les personnes concernées dans les délais légaux, mettre en place des mesures pour prévenir de futures violations (en renforçant les mesures de sécurité, en formant le personnel, etc.), et offrir un soutien aux personnes concernées (par exemple, en mettant à leur disposition un service de surveillance de leur identité).

Il est crucial que l'assuré agisse rapidement, efficacement et en coordination avec l'assureur et les experts désignés par l'assureur pour limiter l'étendue des dommages. Il est conseillé de faire appel à des experts en cybersécurité pour aider à mettre en œuvre les mesures de remédiation, pour s'assurer que les systèmes informatiques sont sécurisés et pour conseiller l'assuré sur les actions à entreprendre. Les coûts liés à la remédiation (frais d'expertise, frais de restauration des systèmes, frais de notification, etc.) peuvent être couverts par l'assurance cyber, mais il est important de vérifier les conditions du contrat et de se coordonner avec l'assureur pour obtenir une prise en charge de ces coûts.

Certains contrats d'assurance cyber risques contiennent des clauses d'exclusion liées à la "préexistence" d'une vulnérabilité connue. Ces clauses stipulent que l'assureur peut refuser d'indemniser l'assuré si le sinistre est dû à une vulnérabilité qui était connue de l'assuré avant la souscription du contrat ou avant l'incident, et que l'assuré n'a pas pris les mesures nécessaires pour la corriger (par exemple, en appliquant un patch de sécurité). Il est donc essentiel pour les assurés de réaliser régulièrement des audits de sécurité, des tests d'intrusion et des analyses de vulnérabilités pour identifier les faiblesses de leurs systèmes informatiques, de les corriger rapidement et de documenter ces actions.

• Mise en quarantaine des systèmes infectés dans un délai de 24 heures
• Application des correctifs de sécurité critiques dans les 7 jours suivant leur publication
• Notification des personnes concernées par une violation de données personnelles dans les 72 heures
• Mise en place d'une surveillance renforcée des systèmes pour détecter toute nouvelle activité suspecte
• Réalisation d'un audit de sécurité complet pour identifier les causes de l'incident

Participation à l'enquête (obligation de collaboration continue) et assurance cyber

Comme mentionné précédemment, le principe général de bonne foi impose à l'assuré de continuer à coopérer pleinement avec l'assureur et les experts désignés par l'assureur dans l'enquête sur les causes du sinistre cyber. Cette coopération continue peut être essentielle pour déterminer l'étendue de la couverture d'assurance, identifier les responsabilités (par exemple, en cas de négligence d'un prestataire de services), prévenir de futurs incidents (en identifiant les faiblesses des systèmes de sécurité) et minimiser les pertes financières. Les entreprises qui ont refusé de participer à l'enquête menée par l'assureur ont vu leur demande d'indemnisation rejetée dans 90% des cas, soulignant l'importance de cette collaboration continue.

L'assuré doit fournir à l'assureur toutes les informations et documents nécessaires pour mener l'enquête (logs, captures d'écran, emails, etc.), répondre aux questions des experts de l'assureur, et permettre aux experts d'accéder aux systèmes informatiques pour réaliser des analyses forensiques. Il est également important de ne pas altérer ou supprimer les preuves du sinistre cyber, car cela peut entraver l'enquête et mettre en cause la bonne foi de l'assuré. L'assureur peut demander à l'assuré de réaliser des analyses forensiques approfondies pour déterminer les causes exactes de l'incident, l'étendue de la compromission et les données qui ont été affectées. Ces analyses forensiques peuvent être coûteuses, mais elles peuvent être couvertes par l'assurance cyber, sous réserve des conditions du contrat.

La participation active à l'enquête permet non seulement de déterminer l'étendue de la couverture de l'assurance cyber, mais aussi d'identifier les faiblesses des systèmes de sécurité de l'entreprise, de mettre en place des mesures de sécurité renforcées, de former le personnel à la cybersécurité et de prévenir de futurs incidents cyber. L'enquête peut également permettre de déterminer les responsabilités (par exemple, en cas de négligence d'un prestataire de services) et d'engager des actions en justice contre les auteurs de l'attaque (par exemple, en portant plainte auprès des autorités de police).

L'assurance cyber risques représente un outil crucial pour la protection des entreprises face aux menaces numériques et à la gestion des incidents de cybersécurité, mais sa pleine efficacité repose sur le respect scrupuleux des obligations légales incombant aux assurés et sur la mise en œuvre d'une stratégie de sécurité proactive et continue. La conformité aux obligations légales, la transparence avec l'assureur et la mise en œuvre de mesures de sécurité robustes sont les clés d'une protection efficace contre les risques cyber.